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Avantage fiscal pour renonciation au loyer

14 April 2021
Real Estate

Le 13 avril 2021 la Loi du 4 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée.

Le législateur a introduit un avantage fiscal limité pour le bailleur qui renonce à quelques mois de loyer à la suite de la crise sanitaire COVID-19.
Le montant de la réduction / du crédit représente 30% des montants auxquels il est renoncé et la base de calcul sur laquelle ce pourcentage est calculé est à son tour limitée à maximum 5.000 EUR par mois par contrat de bail et maximum 45.000 EUR par contribuable.

Les conditions dans le chef du locataire se présentent comme suit:

  • Le locataire est indépendant ou « petite » société ou « petite » association.
  • Le locataire a été obligé de fermer suite aux mesures prises par l’autorité fédérale à partir du 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie COVID-19.
  • Le locataire n’avait pas de retard de loyer au 12 mars 2020 pour le contrat de bail concerné.

Les conditions relatives à la renonciation au loyer se présentent comme suit:

  • La renonciation concerne le loyer de mars, avril ou mai 2021 (ou avantages locatifs);
  • Il s’agit d’une renonciation volontaire et définitive (, non imposée dans un jugement) ;
  • Elle est établie dans un contrat écrit, qui est introduit auprès de l’administration pour le 15 juillet au plus tard ;
  • Il s’agit d’une renonciation d’au moins 40% du loyer des mois concernés et avantages locatifs ;

La mesure est surtout utile pour le bailleur de taille réduite. Les bailleurs à propriétés multiples atteindront vite le plafond de 45.000,00 EUR de loyers renoncés.

Dominique Walravens